Régime matrimonial des expatriés : quelles sont les nouveautés ?

Résider à l’étranger a un impact sur votre régime matrimonial si vous n’avez pas fait de contrat de mariage. Votre régime est alors déterminé par la loi de votre première résidence commune après le mariage. Dans certains cas, votre régime peut même changer au gré de vos expatriations successives sans intervention de votre part.
Le règlement européen sur les lois applicables aux régimes matrimoniaux – qui entrera en vigueur le 29 janvier 2019 – limite les changements automatiques de régimes matrimoniaux pour les mariages qui seront célébrés après cette date. C’est l’occasion de faire le point.

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui définissent les rapports pécuniaires des époux pendant le mariage. En France, avec ou sans contrat de mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial. Si les époux n’ont pas fait de contrat, c’est le régime légal qui s’applique (communauté de biens réduite aux acquêts).
Les effets du régime matrimonial se font ressentir essentiellement à la dissolution du mariage (décès, divorce). Pour schématiser, dans un régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage font partie de la communauté et chaque époux a droit à la moitié (sauf biens acquis par donation ou succession). Dans un régime de séparation, la propriété des biens revient à celui qui les a financés.

Or, l’expatriation peut avoir des conséquences sur la nature du régime matrimonial lorsque les époux n’ont pas fait de contrat sans que ces derniers le sachent:

• En l’absence de contrat de mariage, le régime des époux est celui du pays de leur première résidence commune.
• en l’absence de contrat et si le mariage a eu lieu entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, ce régime peut changer au gré des pays dans lesquels les époux résident.

Si vous avez établi un contrat de mariage avant de vous marier

Le fait de résider à l’étranger n’a pas d’incidence sur votre régime : Le régime matrimonial que vous avez choisi va s’appliquer tout au long de votre mariage, ainsi que lors de sa dissolution.

Si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage

Le fait de résider à l’étranger a des conséquences sur votre régime matrimonial. En l’absence de contrat, ce sont les règles de droit internationales qui déterminent votre régime matrimonial.
Il faut désormais distinguer 3 situations selon que vous êtes mariés avant ou après le 1^er septembre 1992 (date de l’entrée en vigueur la Convention internationale de La Haye du 14 mars 1978), ou après le 29 janvier 2019 (date d’entrée en vigueur du règlement européens sur les régimes matrimoniaux).

Mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 : régime du premier domicile commun des époux

Dans ce cas, votre régime matrimonial est le régime légal du pays de votre premier domicile (solution retenue par la Jurisprudence).

 ➡ EXEMPLE
Vous vous êtes mariés en France sans contrat avant le 1^er septembre 1992 et vous avez fixé votre premier domicile à Singapour où le régime légal est la séparation de biens : vous êtes soumis au régime singapourien de la séparation de biens. Sauf si vous changez volontairement de régime matrimonial, celui-ci ne sera pas modifié par vos résidences successives.

Mariés sans contrat après le 1er septembre 1992 : régime de la 1re résidence des époux mais changements possibles

Dans ce cas, votre régime matrimonial est celui du pays de votre première résidence commune. Mais attention! votre régime peut muter au gré de vos résidences successives, sans que vous le sachiez.

En effet, vous êtes soumis aux règles de la Convention de La Haye de 1978 entrée en vigueur en France le 1^er septembre 1992 qui soumet le régime matrimonial à la loi de la première résidence habituelle des époux et qui prévoit plusieurs changements automatiques sans intervention des époux :

• un changement automatique au profit de la loi du pays de la résidence habituelle lorsque cette résidence habituelle a duré plus de 10 ans. Ainsi, résider plus de 10 ans dans un même pays entraîne automatiquement l’application de la loi de ce pays à votre régime matrimonial.

 ➡ EXEMPLE

M et Mme Expat sont de nationalité française et se sont mariés en 1993 sans contrat. Leur première résidence était en France. Ils se sont installés le 04/09/2000 à Singapour où ils habitent actuellement. De leur mariage jusqu’au 04/09/2010, M et Mme Expat étaient soumis au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts. Depuis le 05/09/2010, ils sont soumis au régime légal singapourien : la séparation de biens. En cas de dissolution du mariage en 2019 la répartition des biens du couple se fera en tenant compte des deux régimes.

• Un changement automatique de loi applicable au profit de la loi du pays de la nationalité commune des époux lorsque les époux reviennent s’installer dans leur pays d’origine. Ce changement automatique est immédiat. Dans l’exemple, supposons que le mariage de M et Mme Expat, toujours mariés, reviennent s’installer en France, la loi française s’appliquera, dès leur retour. Ainsi, M et Mme Expat seront soumis à différents régimes matrimoniaux successifs pendant leur vie : communauté légale, séparation de biens, communauté légale. La liquidation des biens en cas de décès ou de divorce doit tenir compte de ces différents régimes. Cela est source de difficultés.

 💡 Comment éviter ces changements de lois automatiques?

Les époux ont la possibilité d’éviter ces changements automatiques en confirmant la loi applicable à leur régime par une déclaration de loi applicable expresse  conformément à l’article 6 de la Convention de La Haye. Cette déclaration prend la forme d’un acte notarié simple.
Attention!  la Convention ne peut s’appliquer que lorsqu’il existe un élément d’extranéité dans la situation des époux (nationalités différentes des époux, lieu de résidence différent de la nationalité des époux). Ainsi, si les 2 époux sont français, ils doivent faire cette déclaration tant qu’ils résident à l’étranger. S’ils s’installent à nouveau en France, il n’y a pas lieu d’appliquer la Convention de La Haye. C’est la loi française qui s’applique. Dans ce cas, les époux peuvent choisir de faire un changement de régime matrimonial, possible en France après deux ans de mariage. Mais cet acte est beaucoup plus coûteux.

Vous allez vous marier sans contrat de mariage après le 29 janvier 2019

Il est encore temps de faire un contrat de mariage pour choisir le régime matrimonial qui convient le mieux à votre situation et choisir la loi qui sera applicable à ce dernier. Aux termes du règlement européen, vous pouvez choisir la loi du pays dans lequel vous résidez ou celle de votre nationalité.

A défaut de contrat de mariage, c’est la loi du pays de la première résidence habituelle commune des époux qui s’appliquera.

Par contre, le régime ainsi déterminé ne changera plus (sauf modification volontaire) car le règlement européen ne prévoit pas de changement automatique de loi applicable.

Déjà mariés ou non, consultez un notaire en France pour bien comprendre les implications des différents régimes matrimoniaux et les conséquences de l’absence de contrat de mariage en expatriation.

💡 Plus d’infos sur le site Notaires.fr

Les nouveautés fiscales concernant les non résidents : notre article.

Caroline Combaz